1- politique de confidentialité

Veuillez consulter notre politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes conditions générales et qui régit votre visite sur le site, afin de comprendre nos pratiques en matière de confidentialité.

2- a propos du site web de perfumer h

L'adresse et le siège social de Lyn Michel Limited T/a "PERFUMER H" est 46 Elsworthy Road, London, NW3 3BU ; enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 09343425 ; numéro de TVA GB 204 5495 21.

3- eligibilité

Pour pouvoir acheter des biens sur ce site et pour pouvoir légalement conclure et former des contrats sur ce site en vertu de la loi anglaise, vous devez : (a) être âgé de 18 ans ou plus et (b) s'inscrire sur le site ; et (c) être titulaire d'une carte de débit/crédit valide.

4- langue

Le présent contrat est conclu en anglais.

5- prix

Tous les prix indiqués pour les produits disponibles via le Site sont TTC (le cas échéant) aux taux en vigueur et s'entendent hors frais de livraison. Le coût total de votre commande correspond au prix des produits commandés et aux frais de livraison tels qu'indiqués dans la rubrique livraison du Site.

6- description des produits

Nous prendrons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que tous les détails, descriptions et images des produits apparaissant sur le Site sont corrects au moment où les informations pertinentes ont été entrées dans le système ; cependant, en raison de la nature artisanale de nos articles en verre soufflé, nous n'accepterons aucune responsabilité pour des différences raisonnables de ton ou de forme pour les articles soufflés à la main. Dans la mesure où la loi applicable le permet, nous ne garantissons pas que les descriptions de produits, les couleurs ou tout autre contenu disponible sur le site sont exacts, complets, fiables, à jour ou exempts d'erreurs. Bien que nous nous efforcions de maintenir le site aussi à jour que possible, les informations, y compris les descriptions de produits, apparaissant sur ce site à un moment donné peuvent ne pas toujours refléter exactement le produit au moment où vous passez une commande. Nous ne pouvons pas confirmer le prix d'un produit tant que votre commande n'a pas été acceptée conformément à notre politique d'acceptation des commandes. Voir l'article 10 ci-dessous.

7- disponibilité

Tous les produits sont soumis à disponibilité et certains produits peuvent être soumis à des délais de livraison. Le délai d'expédition d'une commande contenant un ou plusieurs articles soufflés à la main peut aller jusqu'à quatorze (14) jours.

Nous ne pouvons expédier une commande pour une recharge de bougie qu'après avoir reçu vos récipients vides. Les frais de retour sont à votre charge. Veuillez vous assurer que tous les récipients de bougie pour le service de recharge nous sont renvoyés à l'adresse suivante : Perfumer H, Candle Refill : Perfumer H, Candle Refill Service, 106A Crawford Street, London W1H 2HZ, United Kingdom. Nous vous conseillons vivement d'utiliser un service postal suivi lorsque vous renvoyez un récipient de bougie et d'apporter un soin particulier à l'emballage de vos récipients vides avant de nous les renvoyer. Veuillez inclure dans votre colis une copie de votre e-mail de confirmation.

Nous vous informerons dès que possible si l'un des articles que vous avez commandés n'est pas disponible.

Nous vous informerons par courrier électronique dès que possible pour accuser réception de votre commande.

Si nous ne sommes pas en mesure d'honorer votre commande après cet accusé de réception, nous nous efforcerons de vous contacter par courrier électronique ou par téléphone pour vous en informer.

Un contrat entre vous et Perfumer H sera conclu dès que nous vous aurons notifié par courrier électronique ou par téléphone que votre commande a été confirmée et qu'elle sera expédiée.

C'est à ce moment-là que vous serez tenu d'effectuer le paiement de la commande. À tout moment jusqu'à ce moment-là, nous pouvons refuser d'exécuter votre commande.

Si nous ne sommes pas en mesure de fournir un article particulier ou s'il y a un retard de plus de quatorze (14) jours dans la fourniture d'un article pour une raison échappant à notre contrôle raisonnable (y compris, mais sans s'y limiter, la rupture de stock d'un article, l'identification par nous d'une erreur de produit ou de prix ou si nous ne sommes pas en mesure d'obtenir l'autorisation de votre paiement), nous ne serons pas responsables vis-à-vis de vous.

Le risque lié aux produits faisant l'objet de la commande vous est transféré dès la livraison.

Vous serez réputé avoir accepté la commande, à moins que vous ne nous informiez dès réception que la commande est incorrecte ou que vous n'exerciez votre droit d'annulation tel que défini ci-dessous.

Si vous n'agissez pas conformément aux présentes conditions, nous ne serons pas tenus d'accepter un prétendu refus exercé par vous.

Nous conservons la propriété légale de tous les produits jusqu'à ce que nous ayons reçu le paiement intégral.

Nous recouvrons automatiquement et immédiatement la propriété légale des produits au cas où nous vous remboursons le paiement.

Nous serons heureux de vous aider si vous avez des questions ou si vous avez besoin d'informations concernant votre commande. Veuillez nous envoyer un courriel à l'adresse contact@perfumerh.com ou nous appeler au

+44 (0) 20 7258 7859.

8- paiement

Vous pouvez payer par carte de crédit/débit - Mastercard, Visa, American Express, Switch, Delta, Electron, Solo, ou Maestro.

Vous confirmez que la carte de crédit ou de débit utilisée est la vôtre.

Tous les titulaires de cartes de crédit/débit sont soumis à des contrôles de validation et à l'autorisation de l'émetteur de la carte. Si l'émetteur de votre carte de paiement refuse ou n'autorise pas, pour quelque raison que ce soit, le paiement en notre faveur, que ce soit à l'avance ou à la suite d'un paiement, nous ne serons pas responsables des retards ou de la non-livraison.

Le paiement de chaque commande sera prélevé sur votre carte de débit/crédit au moment où vous passez votre commande, et nous l'expédions généralement avant 16 heures le jour ouvrable suivant, sauf si vous avez commandé un produit qui nécessite un récipient soufflé à la main et fabriqué sur commande, auquel cas nous expédierons votre commande dans les quatorze (14) jours, ou si vous avez commandé une recharge de bougie, auquel cas nous expédierons votre commande dès réception de votre récipient à bougie, conformément à la section 7. Notre responsabilité à votre égard en ce qui concerne toute commande ne dépassera pas le prix total facturé pour les articles concernés.

9- achat de produits

Les produits et services disponibles sur le Site, ainsi que les échantillons que nous pouvons vous fournir, sont destinés à un usage personnel uniquement. Vous n'êtes pas autorisé à vendre ou à revendre les produits ou services, ou les échantillons, que vous achetez ou recevez de nous. Veuillez noter que les échantillons sont soumis à disponibilité. Nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, d'annuler ou de réduire la quantité de toute commande dont nous pensons, à notre seule discrétion, qu'elle peut entraîner une violation de nos conditions générales.

10- commande et acceptation de la commande

Vous serez guidé dans le processus de passation d'une commande par une série d'instructions simples sur le site. Vous aurez la possibilité de revoir votre proposition de commande et de la confirmer ou de la corriger avant de passer définitivement votre commande. Vous passez votre commande de produits du site Perfumer H en cliquant sur le bouton "Soumettre" à la fin du processus de commande en ligne.

Une fois que vous avez passé votre commande, nous vous enverrons un accusé de réception par courrier électronique vous fournissant les détails et la valeur de votre commande, qui a été débitée de votre carte de crédit/débit. Il ne s'agit pas d'une acceptation de commande de la part de Perfumer H.

Sauf si nous vous avons notifié que nous n'acceptons pas votre commande ou si vous avez annulé votre commande conformément à la section Annulation du site, notre acceptation de votre commande et la conclusion du contrat entre vous et nous auront lieu lorsque nous aurons expédié les marchandises que vous avez commandées. Pour annuler votre commande après qu'elle vous a été expédiée, vous devrez suivre la politique et la procédure de retour.

Si vous avez besoin d'une facture de TVA, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : contact@perfumerh.com.

Si vous avez besoin d'informations concernant votre (vos) commande(s), veuillez contacter le service clientèle par courrier électronique à l'adresse contact@perfumerh.com.

Nous pouvons refuser votre commande si un article que vous avez commandé est en rupture de stock, si nous ne sommes pas en mesure d'obtenir l'autorisation de votre paiement, si nous soupçonnons une activité frauduleuse ou une violation des présentes conditions générales (y compris de notre politique de confidentialité) ou si nous identifions une erreur de produit ou de prix.

Si nous ne sommes pas en mesure d'exécuter votre commande après avoir accusé réception de celle-ci, nous vous contacterons par courrier électronique ou par téléphone pour vous en informer. Voir la section Annulation du site.

11 - propriété des marchandises

Nous conserverons la propriété légale des biens jusqu'à ce que vous ayez effectué le paiement intégral et que nous l'ayons reçu. La propriété légale des marchandises nous reviendra immédiatement si nous vous remboursons ce paiement.

12 - politique en matière de risque de perte

Les risques liés aux marchandises vous sont transférés dès leur livraison.

13 - livraison

Nous livrerons les marchandises conformément à l'option de livraison que vous avez choisie au cours du processus de commande. Voir la section Livraison de notre Site. Les délais de livraison qui vous sont indiqués ne le sont qu'à titre indicatif. Les commandes peuvent être livrées en une ou plusieurs fois. Nous n'acceptons aucune responsabilité en cas de retard de livraison causé par un tiers.

14 - acceptation des marchandises

Lors de la réception, vous devez inspecter les marchandises. Vous serez réputé avoir accepté les marchandises à moins que vous ne nous informiez que vous avez annulé la commande et/ou que vous ne retourniez les marchandises conformément à la politique et à la procédure de retour. En l'absence d'une telle action, nous ne serons pas obligés d'accepter un refus des marchandises à une date ultérieure. Vos droits statutaires ne sont pas affectés.

Si vous n'avez pas reçu l'intégralité de votre commande, comme indiqué dans l'e-mail de confirmation de commande qui vous est envoyé lors de la réception d'une commande, veuillez contacter le service clientèle à l'adresse suivante : contact@perfumerh.com.

15- politique de retour

Nous espérons que vous serez satisfait de votre achat, mais si ce n'est pas le cas, nous offrons un remboursement complet ou un échange pour tout article dans les 28 jours suivant sa réception, à condition qu'il n'ait pas été utilisé et qu'il soit dans son emballage d'origine. Nous ne pouvons ni rembourser ni échanger les articles soldés. Toutefois, si, lors de la livraison, vous constatez que l'un des produits de votre commande est endommagé, nous nous ferons un plaisir de le remplacer.

16 - propriété intellectuelle

Tout le contenu disponible sur le Site, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes de boutons, images, clips audio, compilations de données et logiciels, ainsi que leur compilation (collectivement, le "Contenu") est la propriété de Perfumer H, de ses affiliés, partenaires ou concédants de licence, et est protégé par les lois internationales sur les droits d'auteur. Les marques commerciales, logos et marques de service affichés sur le site (collectivement, les "marques commerciales") sont des marques déposées et non déposées de Perfumer H, de ses sociétés affiliées, de ses concédants de licence ou de ses partenaires, au Royaume-Uni, dans l'Union européenne, aux États-Unis et dans d'autres pays, et sont protégées par les lois du Royaume-Uni, de l'Union européenne, des États-Unis et par les lois internationales sur les marques commerciales.

Toutes les autres marques non détenues par Perfumer H, ses sociétés affiliées, ses partenaires ou ses concédants de licence qui apparaissent sur le site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés, connectés ou sponsorisés par nous. Sauf dans les cas prévus par la licence limitée de l'article 17 ci-dessous, ou si la loi applicable l'exige, ni le Contenu, ni les Marques, ni aucune autre partie du Site ne peuvent être utilisés, reproduits, dupliqués, copiés, vendus, revendus, consultés, modifiés ou exploités d'une autre manière, en tout ou en partie, à quelque fin que ce soit, sans l'accord écrit préalable de Perfumer H.

17 - licence limitée

Tout le contenu disponible sur le Site, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, les graphiques, les logos, les boutons. Nous vous accordons une licence limitée, révocable et non exclusive pour accéder et faire un usage personnel du Site. Cette licence limitée n'inclut pas le droit de : (i) d'encadrer ou d'utiliser des techniques d'encadrement pour enfermer le site ou toute partie de celui-ci (ii) de modifier ou de télécharger le site ou son contenu (à l'exception de la mise en cache ou de ce qui est nécessaire pour visualiser le contenu) ; (iii) d'utiliser le site ou son contenu à des fins autres que personnelles ; (iv) de créer des œuvres dérivées basées sur le site ou son contenu ; (vi) utiliser des métabalises ou tout autre "texte caché" utilisant notre nom ou les marques commerciales ; ou (vii) utiliser des robots logiciels, des araignées, des crawlers ou des outils similaires de collecte et d'extraction de données, ou prendre toute autre mesure susceptible d'imposer une charge ou un fardeau déraisonnable à notre infrastructure.

Nous vous accordons également une licence limitée, révocable et non exclusive pour créer un lien hypertexte vers la page d'accueil du site pour un usage personnel et non commercial uniquement. Un site web qui renvoie à notre site (i) peut renvoyer à notre contenu, mais pas le reproduire ; (ii) ne peut pas laisser entendre que nous approuvons ce site web ou ses services ou produits ; (iii) ne peut pas présenter de manière inexacte sa relation avec nous ; (iv) ne peut pas contenir de contenu qui pourrait être interprété comme déplaisant, obscène, offensant ou controversé, et ne peut contenir que du contenu licite et approprié pour tous les âges ; (v) ne doivent pas nous présenter, nous ou nos produits ou services, d'une manière fausse, trompeuse, dérogatoire ou autrement offensante ou répréhensible, ni nous associer à des produits, services ou opinions indésirables ; (vi) ne doivent pas utiliser de marque commerciale sans autorisation écrite expresse ; et (vii) ne doivent pas renvoyer à une page du site autre que la page d'accueil. Nous pouvons, à notre seule discrétion, vous demander de supprimer tout lien vers le site et, dès réception de cette demande, vous devrez immédiatement supprimer ce lien. Toute utilisation non autorisée par vous du Site met fin à la licence limitée définie dans la présente section 17, sans préjudice de tout autre recours prévu par la loi applicable.

18 - vos obligations et responsabilités

En accédant au site ou en l'utilisant, vous devez vous conformer aux présentes conditions générales et aux avertissements spéciaux ou instructions d'accès ou d'utilisation affichés sur le site. Vous devez toujours agir conformément à la loi, aux usages et à la bonne foi. Vous ne pouvez apporter aucune modification ou altération au site ou à tout contenu ou service susceptible d'apparaître sur ce site et vous ne pouvez en aucun cas porter atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement du site. Sans limiter la généralité de toute autre disposition des présentes Conditions générales, si vous manquez par négligence ou délibérément à l'une des obligations énoncées dans les présentes Conditions générales (y compris notre Politique de confidentialité), vous serez responsable de toutes les pertes et de tous les dommages que cela pourrait causer à PERFUMER H, à ses sociétés affiliées, à ses partenaires ou à ses concédants de licence.

19 - votre compte

Vous garantissez que les informations personnelles que vous êtes tenu de fournir lors de votre inscription sont vraies, exactes et à jour à tous égards. Voir notre politique de confidentialité concernant le traitement de vos informations personnelles.

Vous êtes tenu de vous assurer que les informations personnelles que vous nous fournissez sont à jour. Si vos informations personnelles changent, veuillez nous en informer immédiatement en contactant le service clientèle à l'adresse contact@perfumerh.com.

Vous pouvez également mettre à jour vos données sur la page Mon compte.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe et de la prise de toutes les mesures raisonnables pour empêcher l'accès non autorisé à votre compte. Vous acceptez la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte ou votre mot de passe. Si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe a été porté à la connaissance de quelqu'un d'autre ou qu'il est susceptible d'être utilisé d'une manière non autorisée par vous, vous devez nous contacter immédiatement. Si vous oubliez votre mot de passe, nous le réinitialiserons à votre demande et l'enverrons à l'adresse électronique que vous avez indiquée lors de votre inscription. Votre compte peut être annulé à tout moment en contactant le service clientèle à l'adresse électronique contact@perfumerh.com.

Vous acceptez de ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou entité, ni d'utiliser un faux nom ou un nom que vous n'êtes pas autorisé à utiliser. Nous nous réservons le droit de refuser le service et/ou de résilier les comptes sans préavis si vous ne respectez pas les présentes conditions générales ou si nous décidons, à notre seule discrétion, qu'il serait dans l'intérêt de PERFUMER H de le faire.

20 - liens avec des tiers

Nous ne sommes pas responsables du contenu des pages hors site ou de tout autre site lié au site ou à partir du site. Les liens apparaissant sur le site sont fournis à titre de commodité uniquement et ne constituent pas une approbation par nous, nos affiliés ou nos partenaires du contenu, du produit, du service ou du fournisseur référencé. L'établissement de liens vers ou à partir de pages hors site ou d'autres sites se fait à vos propres risques. Nous ne sommes en aucun cas responsables de l'examen ou de l'évaluation, et nous ne garantissons pas les offres des pages hors site ou de tout autre site lié au site ou à partir de celui-ci, et nous n'assumons aucune responsabilité quant aux actions, au contenu, aux produits ou aux services de ces pages et de ces sites, y compris, mais sans s'y limiter, leurs déclarations de confidentialité et leurs conditions d'utilisation. Vous devez examiner attentivement les conditions générales et les politiques de confidentialité de toutes les pages hors site et de tous les autres sites que vous visitez.

21 - soumissions

Notre politique consiste à refuser les suggestions et les idées non sollicitées. Les demandes, commentaires, suggestions, idées ou autres informations, sollicités ou non, que vous nous fournissez (collectivement, les "soumissions") seront traités comme des informations non exclusives et non confidentielles. Sous réserve des dispositions de notre politique de confidentialité, en transmettant ou en publiant une soumission, vous nous accordez par la présente un droit non exclusif, libre de redevances, perpétuel, transférable, irrévocable et entièrement sous-licenciable d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de vendre, de céder, de traduire, de créer des œuvres dérivées, de distribuer et d'afficher toute soumission sous quelque forme, média ou technologie que ce soit, qu'elle soit actuellement connue ou développée ultérieurement, seule ou en tant que partie d'autres œuvres. Vous reconnaissez également que votre contribution peut ne pas être retournée et que nous pouvons l'utiliser, ainsi que toute idée, tout concept ou tout savoir-faire qu'elle contient, à toutes fins utiles, y compris, mais sans s'y limiter, le développement, la fabrication, la distribution et la commercialisation de produits. Si vous faites une soumission, vous déclarez et garantissez que vous possédez ou contrôlez les droits sur votre soumission. Vous déclarez et garantissez en outre que cette soumission ne constitue pas ou ne contient pas de virus informatiques, de sollicitations commerciales, de chaînes de lettres, d'envois massifs ou toute autre forme de "spam". Il est interdit d'utiliser une fausse adresse électronique, d'usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou de nous induire en erreur quant à l'origine d'une soumission. Vous acceptez de nous indemniser pour toutes les réclamations découlant de ou en rapport avec votre revendication de droits sur toute soumission.

22 - contenu utilisateur

Lorsque vous transmettez, téléchargez, publiez, envoyez par courrier électronique ou mettez à disposition des données, des textes, des logiciels, de la musique, des sons, des photographies, des graphiques, des images, des vidéos, des messages ou d'autres éléments ("contenu utilisateur") sur le site, vous êtes entièrement responsable de ce contenu utilisateur. Ce contenu utilisateur constitue une soumission au sens de l'article 21. Cela signifie que tous les tiers, et non nous, sont entièrement responsables de tout le contenu utilisateur qu'ils publient sur le site. Vous vous engagez à ne pas transmettre, télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou mettre à disposition sur le site un contenu utilisateur (a) illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, calomnieux, portant atteinte à la vie privée d'autrui, haineux, racial, ethnique ou autrement répréhensible, ni à aider ou encourager d'autres personnes à s'engager dans cette voie ; (b) que vous n'avez pas le droit de mettre à disposition en vertu d'une loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires ; (c) que vous savez être faux, inexacts ou trompeurs ; (d) pour lesquels vous avez reçu une compensation ou une contrepartie de la part d'un tiers ; ou (e) qui enfreignent un brevet, une marque, un secret commercial, un droit d'auteur ou d'autres droits de propriété d'une partie. En outre, vous vous engagez à ne pas transmettre, télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit des virus logiciels, de la publicité non sollicitée ou non autorisée, des sollicitations ou du matériel promotionnel, y compris des chaînes de lettres, des envois massifs de courrier ou toute forme de "spam". Vous acceptez en outre de ne pas (i) usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou déclarer faussement ou présenter de manière erronée votre affiliation avec une personne ou une entité ; (ii) "traquer" ou harceler de toute autre manière, y compris en préconisant le harcèlement d'une autre personne, piéger ou nuire à un tiers, y compris nuire à des mineurs de quelque manière que ce soit ; (iii) falsifier des en-têtes ou manipuler autrement des identifiants afin de dissimuler l'origine de tout contenu utilisateur ; (iv) violer, intentionnellement ou non, toute loi locale, nationale ou internationale applicable ; ou (v) collecter ou stocker des données personnelles identifiables concernant d'autres utilisateurs.

Nous n'approuvons ni ne contrôlons le contenu utilisateur transmis ou affiché sur le site et, par conséquent, nous ne garantissons pas l'exactitude, l'intégrité ou la qualité du contenu utilisateur. Vous comprenez qu'en utilisant le site, vous pouvez être exposé à un contenu utilisateur offensant, indécent ou répréhensible pour vous. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables du contenu utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter, de toute erreur ou omission dans le contenu utilisateur, ou de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation du contenu utilisateur transmis, téléchargé, posté, envoyé par courrier électronique ou mis à disposition par l'intermédiaire du site.

Vous reconnaissez que nous avons le droit (mais non l'obligation), à notre seule discrétion, de refuser de publier ou de supprimer tout contenu utilisateur et nous nous réservons le droit de modifier, de condenser ou de supprimer tout contenu utilisateur. Sans limiter la généralité de ce qui précède ou de toute autre disposition des présentes conditions générales, nous avons le droit de supprimer tout contenu utilisateur qui enfreint les présentes conditions générales ou qui est autrement répréhensible et nous nous réservons le droit de refuser le service et/ou de résilier les comptes sans préavis pour tout utilisateur qui enfreint les présentes conditions générales ou qui porte atteinte aux droits d'autrui.

23 - déclarations et garanties ; limitation de la responsabilité

Nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, en rapport avec les présentes conditions générales ou le site, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'absence de contrefaçon ou d'adéquation à un usage particulier, sauf dans la mesure où ces déclarations et garanties ne peuvent être légalement exclues. Vous acceptez que, dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous ne soyons pas responsables (que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un délit ou autre), quelles que soient les circonstances, de (a) l'interruption des activités ; (b) des retards d'accès ou des interruptions d'accès au site ; (c) la non-livraison, la mauvaise livraison, la corruption, la destruction ou toute autre modification des données ; (d) pertes ou dommages de toute nature résultant de transactions avec des liens hors site ou de la présence de liens hors site sur le site ; (e) virus informatiques, défaillances ou dysfonctionnements du système pouvant survenir dans le cadre de l'utilisation du site, y compris pendant l'établissement d'un lien hypertexte vers ou à partir de sites de tiers ; (f) inexactitudes, omissions ou déclarations trompeuses, fausses ou mensongères dans le contenu ; ou (g) événements échappant au contrôle raisonnable de l'Agence. En outre, dans toute la mesure permise par la loi, nous ne serons pas responsables des dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit (y compris les pertes de bénéfices) liés au site, quelle que soit la forme de l'action, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. En aucun cas, notre responsabilité globale maximale ne dépassera cent livres sterling, selon le cas. Comme certains pays n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de la responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, dans ces pays, notre responsabilité est limitée à la mesure maximale permise par la loi applicable.

24 - indemnisation

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir à l'écart de toute perte, de tout dommage ou de tout coût, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, résultant de toute réclamation, action ou demande d'un tiers résultant de votre utilisation du Site. Vous acceptez également de nous indemniser pour toute perte, tout dommage ou tout coût, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, résultant de votre utilisation de robots logiciels, de spiders, de crawlers ou d'outils similaires de collecte et d'extraction de données, ou de toute autre action que vous entreprenez et qui impose une charge ou un fardeau déraisonnable à notre infrastructure.

25 - plaintes

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant les produits, veuillez contacter le service clientèle à l'adresse suivante : contact@perfumerh.com.

26 - litiges

L'utilisation de ce site et l'achat de produits auprès de Perfumer H sont régis par le droit anglais et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux anglais.

27 - généralités

Vous reconnaissez et acceptez que les présentes Conditions Générales, qui incluent notre Politique de Confidentialité, constituent l'accord complet et exclusif entre nous concernant votre utilisation du Site, et qu'elles remplacent et régissent toutes les propositions, accords ou autres communications antérieurs. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier les présentes conditions générales à tout moment en publiant les modifications sur le site. Toute modification entre en vigueur dès sa publication sur le site. En continuant à utiliser le site, vous acceptez toutes ces conditions générales. Nous pouvons, avec ou sans préavis, mettre fin à l'un des droits accordés par les présentes conditions générales. Vous devez vous conformer immédiatement à tout avis de résiliation ou autre, y compris, le cas échéant, en cessant toute utilisation du site. Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme créant une agence, un partenariat ou une autre forme d'entreprise commune entre nous. Le fait que nous n'exigions pas de vous l'exécution d'une disposition des présentes n'affecte pas notre plein droit d'exiger cette exécution à tout moment par la suite, et notre renonciation à une violation d'une disposition des présentes ne doit pas être considérée comme une renonciation à la disposition elle-même. Aucun défaut d'exercice et aucun retard de la part de l'une ou l'autre partie dans l'exercice d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège de cette partie en vertu des présentes conditions générales, ni aucune pratique commerciale entre les parties, ne peut être interprété ou fonctionner comme une renonciation, et aucun exercice unique ou partiel d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège n'empêche tout autre exercice ultérieur ou l'exercice d'un autre droit, d'un autre recours, d'un autre pouvoir ou d'un autre privilège. Les droits et recours prévus par les présentes conditions générales sont cumulatifs et ne sont pas exclusifs des droits ou recours prévus par la loi. Le temps n'est pas un élément essentiel des présentes conditions générales en ce qui concerne les heures, dates et/ou périodes mentionnées dans le présent document. Si une disposition des présentes conditions générales est inapplicable ou invalide en vertu d'une loi applicable ou est jugée telle par une décision de justice applicable, cette inapplicabilité ou invalidité ne rendra pas les présentes conditions générales inapplicables ou invalides dans leur ensemble. Nous modifierons ou remplacerons cette disposition par une autre qui soit valide et applicable et qui atteigne, dans la mesure du possible, nos objectifs et notre intention d'origine tels qu'ils ressortent de la disposition initiale.

Si vous n'avez pas reçu l'intégralité de votre commande telle qu'elle est détaillée dans l'e-mail de confirmation qui vous est envoyé à la réception d'une commande, veuillez contacter le service clientèle à l'adresse contact@perfumerh.com.

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. objet

La société Perfumer H exploite un site e-commerce, accessible à l'adresse https://www.perfumerh.com/ (ci-après le " Site "), à travers lequel elle offre à la vente des produits parfumés pour le corps ou la maison, ainsi qu'une gamme d'articles d'épicerie fine et d'accessoires (ci-après les " Produits ").

La société Perfumer H et toute personne qui passe commande de Produits (ci-après le " Client ") sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une " Partie ".

Les présentes conditions générales (ci-après les " Conditions Générales ") ont pour objet de fixer les modalités et conditions de la vente, par Perfumer H, des Produits proposés sur le Site (ci-après les " Services ") aux Clients, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles expriment l'intégralité de l'accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d'accueil du Site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. exploitant du site

Les Services sont exploités par la société Perfumer H, société Anonyme inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 909745291 dont le siège social est situé 64 Rue Vieille-du-Temple, 75003 Paris, France (ci-après " Perfumer H ").

Perfurmer H peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Téléphone : +33 1 40 24 09 02

Adresse électronique : contact@perfumerh.com

Adresse postale : 64 Rue Vieille-du-Temple, 75003 Paris, France

3. acceptation des conditions générales

Les Clients déclarent, en passant commande de Produits sur le Site, avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter expressément.

Cette acceptation, qui est matérialisée par une case à cocher sur le Site, ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n'accepte pas d'être lié par les Conditions Générales ne doit pas accéder au Site, ni utiliser les Services.

4. accès aux services

Le Site et les Services sont accessibles :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales. Le Client qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique doit obtenir l'accord de son représentant légal avant d'accéder au Site et aux Services, ce qu'il reconnaît et accepte.

• A toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant des pouvoirs pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Les Services s'adressent à tout Client particulier souhaitant satisfaire ses besoins personnels.

5. les produits

5.1 Caractéristiques

Les Produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le catalogue disponible au sein de l'espace boutique du Site.

Le Client peut librement et préalablement à toute commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits (coloris, description, composition, entretien, tailles) qu'il désire commander, d'après leur descriptif figurant sur le Site.

Les photographies des Produits présentés sur le Site sont les plus fidèles possibles. Toutefois, Perfumer H ne saurait garantir une identité parfaite entre ces photographies et les Produits réels correspondants. Perfumer H ne garantit pas non plus que les contenus des fiches Produits présentées sur les Site sont exempts de toute erreur.

Ainsi, des différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, de l'adaptation technique.

Ces éventuelles différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité pouvant entraîner l'annulation de la vente.

Par ailleurs, le Client est informé et accepte que certains Produits sont conçus de manière artisanale, en verre soufflé à la main. Perfumer H décline toute responsabilité de l'existence de toute défférence dans le ton de la couleur et/ou la forme de tout Produit réalisé en verre soufflé.

5.2 Disponibilité

L'offre à la vente des Produits présentés sur le Site est valable dans la limite des stocks disponibles.

Des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa commande. Permufer H s'engage à informer le Client de toute indisponibilité des Produits dès que possible.

Si une commande d'un Produit non disponible était passée par le Client, Perfurmer H s'engage, au choix du Client, à annuler la commande relativement au(x) Produits indisponible(s) ou à échanger le ou les Produits par un ou plusieurs Produit(s) d'un prix équivalent.

Parfumer H se réserve la faculté de modifier à tout moment l'assortiment des Produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Toutefois, ces modifications sont sans préjudice de l'exécution des commandes passées par le Client au préalable.

5.3 Cas particulier du Service de recharge de Produits

Le Service de recharge est accessible selon les modalités décrites sur le Site.

Parfumer H entend informer les Clients de ce que l'expédition d'une commande pour une recharge de bougies ou de parfum n'est possible qu'après que Parfumer H ait reçu les vases à bougies ou flacon de parfum vides.

Les contenants vides doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Perfumer H,

Service de recharge

64 Rue Vieille-du-Temple, 75003 Paris, France

Le Client est responsable de l'envoi de ces contenants à Parfumer H. En conséquence, il lui est fortement recommandé d'utiliser un service postal suivi et de veiller à renvoyer les contenants dans un emballage adapté et les protégeant contre la casse. Le Client est tenu d'inclure dans son colis une copie de l'e-mail de confirmation reçu à la suite de sa commande de Service de recharge.

Les frais de port pour l'envoi des contenants à Parfumer H sont à la charge du Client.

6. commandes de produits

Le Client qui souhaite bénéficier d'une Produit doit passer commande sur le Site, dans les conditions ci-après détaillées (ci-après les " Commandes ").

6.1 Modalités de passage des Commandes

Pour passer une Commande, le Client est tenu de sélectionner les Produits qu'il souhaite commander parmi ceux proposés dans le catalogue de Produits accessible sur le Site.

Le Produit est automatiquement placé dans le panier du Client. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la Commande n'est pas définitivement validée. Le Client dispose à ce stade de la possibilité de supprimer tout Produit de son panier s'il le souhaite.

Le Client est ensuite tenu de :

• valider son panier en vérifiant les détails de sa Commande et notamment les tailles et quantités sélectionnées pour chaque Produit, ainsi que l'ensemble des informations renseignées et notamment les adresses de livraison et de facturation de la Commande ;
• Effectuer le paiement au moyen d'un des modes de paiement proposés sur le Site ;
• Accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
• Confirmer sa commande et autoriser son règlement en cliquant sur l'icône " COMMANDE AVEC OBLIGATION D'ACHAT ".

6.2 Confirmation de la Commande

A l'issue de la Commande, Parfumer H adresse au Client, par tout moyen qu'elle juge utile et notamment par email, une confirmation de la Commande (ci-après la " Confirmation de la Commande ").

La Confirmation de la Commande récapitule les éléments caractéristiques de la Commande.

A la Confirmation de la Commande est jointe (i) la version des Conditions Générales en vigueur au jour de la Commande, (ii) la facture correspondant à la Commande.

Le Client doit s'assurer que les coordonnées qu'il a communiquées lors de la Commande sont correctes et qu'elles lui permettent de recevoir la Confirmation de sa Commande. A défaut de réception de celle-ci, le Client doit contacter Parfumer H aux coordonnées mentionnées à l'article " Exploitant du Site ".

La Confirmation de la Commande vaut preuve de la transaction. Une fois la Confirmation de la Commande reçue, la vente est ferme et définitive, sous réserve de l'exercice, par le Client, de son droit de rétractation dans les conditions ci-après définies.

6.3 Livraison des Commandes

Territoire

Le Client est informé et accepte que les livraisons couvrent toute l'Union européenne, sous réserve de toutes stipulations contraires sur le Site au moment de la Confirmation de la Commande.

Processus de livraison

Les Commandes sont expédiées à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Modes de livraison

Le Client choisit le mode de livraison qu'il souhaite parmi ceux qui lui sont présentés sur le Site.

Il émet son choix quant au mode de livraison souhaité au moment de la Commande.

Délai de livraison

Parfumer H s'engage à livrer la Commande dans le délai indiqué dans la Confirmation de la Commande.

En cas de manquement de Parfumer H à son obligation de livraison dans le délai stipulé ci-dessus non dû à un cas de force majeure, le Client est informé qu'il dispose de la faculté de résilier la Commande, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse mentionnée à l'article " Exploitant du Site " ci-avant ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint Parfumer H, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résilié à la réception par Parfumer H de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résiliation, à moins qu'elle ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de résiliation du contrat selon les modalités ci-dessus, Parfumer H s'engage à rembourser le Client de l'intégralité des sommes qu'il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

Parfumer H se réserve la possibilité, en tout état de cause, de se rapprocher du Client afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix de la Commande et des frais de livraison. Le Client devra exprimer son acceptation du choix d'un mode de remboursement alternatif expressément et sur support durable.

Le Client ne saurait prétendre au remboursement d'une Commande qui aurait été réceptionné(e), sous réserve de l'exercice de toute garantie légale.

Parfumer H se réserve le droit de ne pas rembourser le Client lorsque la demande de remboursement repose sur des intentions malveillantes, ce qu'il reconnaît et accepte.

Toutes autres conditions de livraison sont précisées au sein de la rubrique " Livraison " du Site, dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

Ces conditions font partie intégrante des Conditions Générales.

1. Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier et ce, quelle que soit la date de livraison des Produits.

En conséquence, les Produits commandés demeurent la propriété de Perfurmer H jusqu'au paiement intégral du prix de la commande.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits a lieu à la date de livraison des Produits.

8. conditions financières

• Prix des Produits

Le prix des Produits est celui mentionné sur le Site. Sauf mention contraire, il est indiqué en euros et toutes taxes comprises.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui s'ajoutent au montant total dû. Ces frais seront notifiés au Client au plus tard au moment de la validation de sa Commande.

• Révision des prix

Le prix des Services peut faire l'objet d'une révision par Parfumer H à tout moment et à sa libre discrétion, étant toutefois précisé que le prix applicable est celui inscrit sur le Site au moment de la Commande.

Parfumer H se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon les modalités dont elle sera seule juge, de proposer des réductions de prix.

• Modalités de paiement

Le prix de la Commande est exigible en totalité au moment de la Commande.

Le paiement s'effectue en une (1) seule fois directement depuis le Site.

Le Client procède au paiement de la Commande au moyen de l'un des modes de paiement sécurisé proposés sur le Site.

Les éventuels frais bancaires incombent au Client, y compris en cas de remboursement du Client.

Le Client garantit Parfumer H qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement choisi.

• Facturation des Commandes

Parfumer H adresse au Client une facture correspondant au prix de la Commande (ci-après la " Facture ").

La Facture précise le prix de la Commande et les frais de livraison éventuels.

Parfumer H joint par ailleurs la Facture à la Confirmation de la Commande.

• Données bancaires

Les informations à caractère bancaire des Clients en rapport avec leur utilisation des Services font l'objet d'un traitement automatisé de données, dont le responsable est le prestataire de paiement identifié sur le Site.

• Défaut de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable :

• La déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
• La suspension immédiate de l'exécution de toute Commande en cours jusqu'au complet paiement de l'intégralité des sommes dues par le Client ;
• La facturation au profit de Parfumer H d'un intérêt de retard au taux de trois (3) fois le taux de l'intérêt légal, assis sur le montant de l'intégralité des sommes dues par le Client et d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.

1. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

1. Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception des Produits pour se rétracter de sa Commande. Il peut exercer ce droit en adressant à Parfumer H aux coordonnées mentionnées à l'article " Exploitant du Site ", avant l'expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation joint en Annexe 1 dûment complété, ou en adressant à Parfumer H, toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le(s) Produit(s) reçu(s) doi(ven)t impérativement être retourné(e)(s) à Parfumer H dans leur emballage d'origine. Il(s) doi(ven)t être accompagné(s) d'une copie de la Facture d'achat correspondante. Le(s) Produit(s) ne doi(ven)t pas avoir été ni utilisé(s), ni ouvert(s). Le Client est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à Parfumer H.

Les risques liés au retour du ou des Produit(s) étant à la charge du Client, il lui est conseillé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose notamment que le ou les Produit(s) soi(en)t retourné(s) par envoi recommandé avec accusé de réception, ou par tout autre moyen permettant la preuve d'une date certaine.

L'exercice du droit de rétractation n'a pas à être motivé. Aucune pénalité n'incombe au Client au titre de son exercice du droit de rétractation, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s'acquitter. L'exercice de ce droit entraînera la résiliation de plein droit de la transaction.

Le Client sera remboursé de l'intégralité des sommes versées au titre de sa Commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective par Parfumer H de la demande de rétractation, déduction faite le cas échéant des frais de retour qui restent à la charge du Client. Parfumer H se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu'à la récupération effective du ou des Produit(s) objet(s) de la Commande.

1. Obligations des Clients

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Clients s'engagent à respecter les obligations qui suivent.

Les Clients s'engagent, dans leur utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.

Les Clients reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services.

Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et des informations qu'ils leur communiquent dans le cadre des Services.

Les Clients s'engagent à fournir à Parfumer H toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et plus généralement, à coopérer activement avec Parfumer H en vue de la bonne exécution des présentes.

Les Clients s'engagent à fournir des informations exactes et exemptes de tout vice notamment s'agissant des coordonnées permettant la livraison des Commandes.

Les Clients sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu'ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.

1. Garanties des Clients

Le Client bénéficie des garanties légales de non-conformité (article L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation), ainsi qu'à raison des vices cachés de la chose vendue (article 1641 à 1648 du Code civil).

Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant sa délivrance.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Sont exclus de la garantie les Produits modifiés par le consommateur.

La garantie ne joue en outre pas pour les Produits affectés d'un vice apparent.

Si le Client constate que les Produits qui ont été livrés présentent un défaut, sont non conformes ou sont endommagés, il peut les retourner à Parfumer H selon les modalités décrites ci-après.

Il doit contacter le service client de Parfumer H par email à l'adresse mentionnée à l'article " Exploitant du Site " en lui précisant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté. Le Client devra par ailleurs joindre à l'email une photographie du bien identifiant le plus distinctement possible le défaut, la non-conformité ou le dommage.

Parfumer H indiquera alors s'il est nécessaire ou non de lui retourner le ou les Produit(s). Dans l'affirmative, le Client réexpédiera le ou les Produit(s) et pourra obtenir le remboursement des frais de retour sur présentation d'un justificatif.

Les Produits doivent impérativement être retournés à Parfumer H dans leur emballage d'origine, accompagnés de la Facture correspondante et du numéro de retour fourni par Parfumer H. Ils ne doivent pas être utilisés et/ou consommés, ce que le Client reconnaît et accepte.

Parfumer H effectuera les vérifications nécessaires et procèdera à la réparation, au remplacement ou au remboursement du ou des Produit(s).

Parfumer H procédera au remboursement du Client, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification du Client sollicitant le remboursement.

1. Données de Parfumer H

Le Client reconnaît et accepte expressément que les données recueillies sur le Site dans le cadre des Services font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes.

1. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par Parfumer H sur le Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de Parfumer H sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

1. Comportements prohibés

il est strictement interdit d'utiliser les services aux fins suivantes :

• l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violant l'intégrité ou la sécurité,
• l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit à tout Client de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de Parfumer H, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (v) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Parfumer H, et enfin plus généralement (vi) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

1. Responsabilité et garantie de Parfumer H

Parfumer H s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l'exclusion de toute autre prestation.

Parfumer H s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du Site. A ce titre, Parfumer H se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Parfumer H ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Parfumer H ne garantit pas aux Clients :

• que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts,
• que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d'un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

La responsabilité de Parfumer H pourra être engagée par les Clients dans les conditions de droit commun.

Elle ne pourra au demeurant être engagée que si les Clients ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'un (1) mois suivant du dommage ou de la contestation en cause.

17. données à caractère personnel

Parfumer H pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé " Politique de confidentialité ", accessible sur la page d'accueil du Site et dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

18. publicité

Parfumer H se réserve la faculté d'insérer, sur toute page du Site et dans toute communication au Client tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Parfumer H sera seule juge.

19. liens et sites tiers

Parfumer H ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire du Site.

Parfumer H n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

Parfumer H n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

20. renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des Conditions Générales, ou de l'avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

21. force majeure

Parfumer H ne pourra être tenu responsable vis-à-vis du Client dans l'hypothèse où l'exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d'un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d'un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l'exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l'hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

22. nullité

Si l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

23. modification des conditions générales

Parfumer H se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables à la Commande du Client sont celles en vigueur au moment de la transaction.

1. Médiation

En cas de litige relatif à l'exécution des Conditions Générales, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le médiateur choisi par Perfurmer H peut-être contacté aux coordonnées suivantes :

Société de la Médiation Professionnelle - Médiateurs Associés

Médiateur-Consommation-smp

24, rue Albert de Mun

33000 Bordeaux

https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Le Client a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme " RLL ") accessible au moyen du lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

En cas d'échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent selon les modalités de l'article " Loi applicable et Tribunaux compétents " ci-dessous.

1. Loi applicable et Tribunaux compétents

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation RELATIVE A la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

1. Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Produits ;
• Le prix des Produits et des frais annexes ;
• La date ou le délai auquel Perfumer H s'engage à livrer la commande ;
• Les informations relatives à l'identité de Perfumer H, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Annexe 1

Formulaire de rétractation

(article L221-18 du Code de la consommation)

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez :

• cocher la case ci-dessous
• compléter le présent formulaire
• le renvoyer à Perfumer H à l'adresse indiquée à l'article " Exploitant du Site ".

□ Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'opération ci-dessous :

Reçu le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

Le bouton dédié à la confirmation de la commande devra comporter, à peine de nullité, la mention " Commande avec obligation d'achat " ou toute formule analogue dénuée de toute ambiguïté.

Le vendeur d'un site commerce doit indiquer clairement la date de livraison de la commande. A défaut, la livraison de la commande doit être effectuée dans un délai de 30 jours maximum après la conclusion du contrat, sans retard injustifié.